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ART. UNIQUE
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2011

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE
DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (n° 4074)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l’élection présidentielle et à le réduire de 5 % le plafond des dépenses prise en charges, conformément à l’annonce du premier ministre lors de la présentation de plan de retour à l’équilibre des finances publiques.

L’objet du présent amendement est, dans le prolongement du précédent amendement réduisant de 10% ce plafond d’appliquer une réduction identique du remboursement des candidats aux élections législatives dépassant les 5 % du total des suffrages exprimés.