Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la seconde section « Circulation et stationnement routiers » »
les mots :
« à la première section « Contrôle automatisé » ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.