Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13

N° 24

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – A. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux :« 21 % ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.