Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« par cession. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôt. ».
Le présent amendement apporte une précision relative aux conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession de bateaux de transport fluvial.