Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13 SEXIES A

N° 35

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 13 SEXIES A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’apporter à l’article 13 sexies A adopté à l’initiative du Sénat les modifications suivantes :

une précision rédactionnelle ;

une interdiction de bénéficier à nouveau de la réduction d’ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange.