Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 15

N° 41 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 41 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 15

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« mentionné au III de l’article 210 E ou »,

les mots :

« de transformation mentionné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE