Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ».
Le présent amendement propose de remplacer l’extension aux IFER de la compensation des pertes de base, votée par le Sénat, par un rapport permettant d’étudier l’évolution comparée de l’assiette des IFER et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.