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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Au 2, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.