Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 17 SEXIES

N° 59

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

---

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 17 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE