Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après la première occurrence de la référence :
« 1° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ; ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.