Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État A
I. – Modifier ainsi les évaluations de recettes du I de l’État A :
2. Recettes non fiscales |
|||
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
24 076 | ||
Ligne |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
24 076 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« |
(En millions d'euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | ||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
12 |
- 248 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
381 |
381 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 369 |
- 629 |
||
Recettes non fiscales |
213 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 156 |
- 629 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
||||
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
647 |
|||
Montants nets pour le budget général |
- 803 |
- 629 |
- 174 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 803 |
- 629 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
3 |
0 |
3 | |
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 | ||
Totaux pour les budgets annexes |
3 |
0 |
3 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
|||
Publications officielles et information administrative |
0 |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
3 |
0 |
3 | |
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
292 |
292 |
0 | |
Comptes de concours financiers |
0 |
11 |
- 11 | |
Comptes de commerce (solde) |
343 | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
||||
Solde pour les comptes spéciaux |
332 | |||
Solde général |
161 | |||
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé les modifications suivantes au présent projet de loi de finances rectificative :
- il tire les conséquences du rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’article 6 du projet de loi, ce qui conduit à réaffecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, dans la limite de 18 millions d’euros, au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques ». En conséquence, le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier (ligne 2501) affecté au budget général est minoré de 18 millions d’euros.
- il rétablit le plafond de dépenses adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Par coordination, il sera proposé en seconde partie de majorer de 45 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
À l’issue de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011, la variation du solde général est ramenée à + 161 millions d’euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d’euros.