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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, M. Reynier, M. Censi, M. Kert et M. Loïc Bouvard
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à l'amendement n° 19 de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’harmoniser les taux de TVA sur les produits de confiserie artisanale, tels que les pâtes de fruits, fruits confits, calissons d’Aix, nougat de Montélimar qui sont restés au taux de 19,6%, ce qui ne peut plus se justifier. A l’inverse les produits de confiserie industrielle sont eux au taux de 5,5%.
Il s’agit donc de clarifier cette situation en ramenant l’ensemble des produits à 7%. Pour rétablir l’équilibre entre la perte engendrée par la baisse du taux de TVA des produits de spécialités confiserie artisanales et régionales, qui favorisent la promotion de produits régionaux, il est proposé d’augmenter le taux de TVA de 5,5% à 7% pour tous les produits contenant du cacao et/ou du chocolat, comme les pâtes à tartiner, les rochers et les barres chocolatées.