ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 19 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :
« et 2° »,
les mots :
« , 2° et 3° bis ».
Le présent sous-amendement propose de maintenir un taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage.