LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua,
M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont,
M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 19 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« F. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
«°G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;
«°H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les h, k et l sont supprimés ; ».
Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, les remboursements et rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, ainsi que celles relatives au déneigement des voies publiques.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l’injuste réforme de l’ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d’euros. C’est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.