LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin,
Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet,
M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand,
M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib,
M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 19 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 40.
Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux d’habitation.
En effet, ce secteur de l’artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notamment à travers l’activité d’entretien-amélioration.
Il a d’ailleurs su jusqu’à présent jouer un rôle d’amortisseur de crise en préservant l’emploi.
Cette augmentation de la TVA risque d’être contre-productive, par ailleurs, elle aggravera le travail dissimulé.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l’injuste réforme de l’ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d’euros. C’est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s’agit d’une mesure de justice.