Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.