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ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :

« En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d’exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d’exécution des peines » prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition est issue du rapport d’information de la commission des lois de juin 2011, relatif au dispositif utile mais inachevé des bureaux d’exécution des peines.