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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
(Annexe)
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d’exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d’exécution des peines » prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition est issue du rapport d’information de la commission des lois de juin 2011, relatif au dispositif utile mais inachevé des bureaux d’exécution des peines.