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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :

« L’organisation des juridictions doit être adaptée pour donner aux bureaux d’exécution des peines leur pleine efficacité. Il est ainsi conseillé de privilégier les audiences matinales pour le tribunal pour enfants afin de permettre un accord des condamnés et des plaignants juste après l’audience de jugement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation des BEX nécessite très certainement des nouveaux moyens humains et matériels, mais il est également essentiel d’intégrer de nouveaux modes d’organisation qui permettront une plus grande efficacité du dispositif.