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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
(Annexe)
Compléter l’alinéa 168 par les deux phrases suivantes :
« Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition est issue du rapport d’information de la commission des lois de décembre 2009, relatif au partenariat santé/justice pour une justice pénale des mineurs efficace.