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ART. PREMIER
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 168 par les deux phrases suivantes :

« Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition est issue du rapport d’information de la commission des lois de décembre 2009, relatif au partenariat santé/justice pour une justice pénale des mineurs efficace.