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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
(Annexe)
Supprimer les alinéas 97 à 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l’administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes.
Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté.
En l’état actuel, alors que les résultats de l’expérimentation de ce dispositif n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rendue publique, sa généralisation semble prématurée.