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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Supprimer les alinéas 137 à 139.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice.

Afin que les services d’insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d’agents titulaires fondés sur l’évaluation précise des besoins des services. Or, le projet de loi propose simplement de gérer la pénurie d’effectifs dans les SPIP.