Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

----------

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d’établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l’État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires mais également sur l’exploitation et la maintenance d’établissements pénitentiaires.

Les auteurs de cet amendement son opposés à la privatisation des prisons. Ils contestent la logique d’efficacité et de marché dans le traitement de la surpopulation carcérale et rappellent qu’il incombe à l'État de protéger les droits des personnes qu'il a privées de leur liberté.