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ART. 8
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition dispense les établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse de la procédure d’appel à projets afin de favoriser l’implantation rapide de centre éducatifs fermés.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de nouveaux centres éducatifs. Ils considèrent que l’enfermement ne peut être considéré comme une réponse éducative en soi et déplorent que tous les moyens soient alloués aux centres éducatifs fermés alors que parallèlement, entre fin 2009 et fin 2011, plus de 130 unités éducatives de la PJJ ont fermés (foyers, unités d’accueil de jours…)