Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1^er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d’un an d’emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine initiale prononcée. ».