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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même