Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(Annexe)

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :

« passer »,

insérer les mots :

« à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même