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ART. PREMIER
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L15-9 du code de l’expropriation implique l’intervention du Conseil d’Etat qui doit être concrètement informé.