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ART. PREMIER
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 119 :

« inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expertise judiciaire n’est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychiatre au motif qu’il a bénéficié d’une bourse.