ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Cet amendement se justifie par le texte modifié en commission de l’article 4.