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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(Annexe)
À l’alinéa 144, après le mot :
« préciser »,
insérer les mots :
« , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.