Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(Annexe)

À l’alinéa 144, après le mot :

« préciser »,

insérer les mots :

« , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.