Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 156 par les mots :

« , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.