Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
(Annexe)
Compléter l’alinéa 156 par les mots :
« , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.