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ART. 7
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas sérieux de faire tenir le rôle difficile de médecins coordonnateur ou d’experts en psychiatrie par des internes qui n’exercent qu’en milieu hospitalier et sous la responsabilité de leur « patron » dans le cadre de leurs études.

Il a toujours été entendu que les médecins coordonnateurs comme les experts étaient choisis en raison et de leurs connaissances acquises au cours de leur carrière, de leur expérience et de leur goût ou de leur particulière capacité à remplir une fonction qui s’ajoute généralement à leur activité.