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APRÈS L'ART. 9
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Le 8° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« 8° Un travail d’intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l’intéressé, désigné selon des modalités fixées par arrêté rectoral. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parmi les sanctions pénales éducatives applicables à un mineur dès l’âge de 10 ans, figure l’exécution de travaux scolaires. Plutôt qu’une mesure qui s’apparente à une injonction, il est proposé de mettre en place une peine de travail éducatif dans les écoles, assortie d’une obligation d’exécution dans un établissement différent de celui où le mineur est inscrit.