APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l’intérêt des habitants de la commune ».
Il est proposé que le maire puisse mettre en mouvement l’action pénale, en lieu et place de plusieurs de ses administrés, sauf opposition de leur part. Il ne lui reviendrait pas en revanche de réclamer des dommages et intérêts.