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ART. PREMIER
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

À la dernière phrase de l’alinéa 119, substituer aux mots :

« cinq ans »,

les mots :

« une durée minimale de deux ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la durée minimale de l’engagement des médecins qui auront bénéficié de l’allocation prévue à l’article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la durée pendant laquelle ils ont bénéficié de l’allocation, sans pouvoir être inférieure à deux ans.