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ART. 5
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 5

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par le médecin traitant ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peines des attestations de suivi des soins.