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ART. 5
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« , au moins une fois par trimestre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, visant à prévoir que les attestations de suivi des soins devront être remises par le médecin traitant au condamné détenu au moins une fois par trimestre.