Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« , au moins une fois par trimestre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à prévoir que les attestations de suivi des soins devront être remises par le médecin traitant au condamné détenu au moins une fois par trimestre.