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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeubles ou des biens meubles »,
les mots :
« meubles ou immeubles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.