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EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l’article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.