ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« éthique »,
insérer les mots :
« dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ».
Il est important que la loi cadre plus finement les conditions de mise en œuvre de la charte éthique et impose des délais raisonnables à son application. Le délai de six mois laisse suffisamment de temps aux fédérations pour préparer la charte.