ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 5° de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 7° Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 8° Interdite dans les services d’une société de communication au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 9° Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne. ».
Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectateur, il convient d'empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.