Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SANCTION DE LA VIOLATION DU SECRET DES AFFAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 1 rect. de M. Carayon
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 226-15-1 »,
la référence :
« 325-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l’amendement n° 4 du Gouvernement.