ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT AU RAPPROCHEMENT FAMILIAL POUR LES CONDAMNÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Lassalle, M. Terrot, M. Suguenot, M. Remiller
M. Voisin, M. Gérard, M.Vanneste, M. Lazaro, Mme Gruny, Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le refus de la demande du détenu par l’administration pénitentiaire est motivé par écrit. »
L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.