À l’alinéa 82, substituer aux mots :

« 2° de l’article L. 1121-1-1, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes »,

les mots :

« deuxième alinéa de l’article L. 1122-1-1, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes concerné ».