ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 146, substituer à la référence :
« L. 1451-4 »,
la référence :
« L. 1541-4 ».
Correction d’une erreur matérielle.