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ART. 4
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2012

RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (CMP) - (n° 4170)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rappel de l’article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.