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RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappel de l’article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.