ART. 4 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (CMP) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« article »,
la référence :
« III ».
Correction d’une erreur matérielle.