Amendement de repli.

Le 13° de l’article 6 de la proposition de loi limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d’une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la recrudescence des réseaux financiers.

La portée de ce dispositif se trouve toutefois largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13° qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. Alors même que très peu de nouveaux laboratoires sont créés sur le territoire, avec une grande majorité de professionnels fonctionnant sur des structures existantes, le mécanisme ne trouve d’application que pour un nombre réduit d’acteurs.

Dans le respect des dispositions de l’article L. 6213-7, qui réaffirment les impératifs d’indépendance professionnelle reconnus pour les biologistes médicaux, cette restriction doit être levée pour s’appliquer à tous les laboratoires et à l’ensemble des biologistes médicaux actuellement en exercice, sans risque de rupture d’égalité devant la loi.