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APRÈS L'ART. 7
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n° 4178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Dans les dix-huit mois précédant l'entrée en vigueur du régime d'accréditation prévu à l'article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux adaptations à porter aux situations particulières des laboratoires de biologie médicale situés dans les départements d'outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévenir les conséquences sur l'emploi et la poursuite d'une activité pérenne des laboratoires de biologie médicale situés dans les départements d'Outre-mer.

En effet, en plaçant au 1er novembre 2018, l'accréditation comme condition sine qua none à l'exercice de la biologie, cette disposition impose des contraintes administratives et financières si lourdes qu'elle ne laissera guère de choix aux laboratoires quant à la poursuite de leur activité.

Certaines simulations financières tendent à démontrer que pour des établissements réalisant au plus 500 000 € de CA, la procédure d'accréditation par le COFRAC coûterait, en frais directs et indirects cumulés, près de 50 000 €.