Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique concernant cet alinéa, en effet il est important que les pouvoirs publics fixent par décret la liste et les caractéristiques des lieux de prélèvements, quand ceux-ci ne peuvent être réalisés dans un laboratoire, un établissement, ou le domicile du patient. Cette liste comprendra notamment les cabinets d’infirmiers(es).