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ART. 3
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n° 4178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique concernant cet alinéa, en effet il est important que les pouvoirs publics fixent par décret la liste et les caractéristiques des lieux de prélèvements, quand ceux-ci ne peuvent être réalisés dans un laboratoire, un établissement, ou le domicile du patient. Cette liste comprendra notamment les cabinets d’infirmiers(es).