ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable».
Cet amendement vise à préciser que l’avis de cette commission doit être favorable sinon il ne servira à rien.